Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société GCREATION au sein de sa boutique virtuelle.

DÉFINITIONS:

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:
- Inscription: Vous aurez à vous inscrire en qualité de "société" et entrer votre numéro de TVA.
- Boutique Internet: désigne le site Internet de sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
- Commande: désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique Internet de la société GCREATION.
- Fiche produit: désigne les informations classées concernant un produit fournies par la société GCREATION lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
- Produits: désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la société GCREATION dans sa boutique internet.
- Service: désigne la vente de Produits par la société GCREATION aux clients de sa Boutique internet.
- Transaction: désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société GCREATION propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer commande suppose la consultation préalable des présentes Conditions générales et emporte leur acceptation pleine et entière par le Client.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GCREATION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est engagé par sa signature électronique constituée par le clic sur « valider », au titre du bon de commande et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Un email de confirmation sera envoyé au client par la Société GCREATION, récapitulant la commande du Client et confirmant le paiement effectif de la commande.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes.


ARTICLE 3 - PRODUITS

Les articles proposés sur le Site GCREATION  le sont dans la limite des stocks disponibles, le site étant actualisé régulièrement.
Néanmoins, et malgré les précautions prises par la Société GCREATION, si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la commande, GCREATION en avertira personnellement le Client dans les meilleurs délais soit par e-mail soit par téléphone. GCREATION proposera un produit de remplacement au Client.
Le Client n'est pas tenu d'accepter ce produit de remplacement et sera en droit d'annuler sa commande et d'en obtenir le remboursement sans frais ni pénalité.


ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
la société GCREATION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société GCREATION s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société GCREATION s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de maximum de 7 jours sauf exception.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la société GCREATION ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée par un transporteur de votre choix en port dû.


Les retards éventuels de livraisons imputables au transporteur ou à la société ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Toute commande incomplète fera l'objet d'un bon d'achat de la valeur des produits manquants (hors frais de port) qui sera crédité sur le compte du client. Si toutefois le client souhaite être remboursé de la valeur des produits manquants ou hors stock, il devra impérativement en faire la demande par e-mail à notre service, le remboursement par chèque interviendra dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour après vérification.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.


ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner contre échange, avoir ou remboursement sauf les produits portant la mention "ni échangé, ni remboursé". Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante:
G-Creation Galax
45 Avenue Victor Hugo
Bât n°276
93300 Aubervilliers France


En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GCREATION s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours conformément à la loi en vigueur.


ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro, il n’y a pas de minimum d’achat, mais la commande doit au moins concerner un colis, hors les frais livraisons.

L'ensemble des factures pour la France métropolitaine et la CEE est TVA incluse, pays de départ. Pour l'exportation, hors communauté dans le but de simplification l'ensemble des factures est assimilé HT. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.


ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société GCREATION.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Pour tout règlement par virement, un délai de 8 jours sera nécessaire pour vérifier la provision du virement auprès de la banque. Les marchandises seront expédiées à expiration de ce délai.


ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La société GCREATION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la société GCREATION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la société GCREATION se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas la société GCREATION ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société GCREATION ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse info@gcreation.fr
Réponse sous 48 heures.


ARTICLES 12 - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ecrivez-nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques info@gcreation.fr.